La mise en marché collective

Qu’est-ce qu’un plan conjoint de mise en marché collective?

C’est une disposition à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche qui permet à un groupe de producteurs de vendre collectivement leurs produits agricoles auprès des entreprises intéressées par ces derniers.

En se regroupant selon des critères reconnus par la Loi, les producteurs se donnent ce qu’on appelle un plan conjoint, lequel permet d’établir les conditions de production et de mise en marché de leur produit spécifique. Ils en assument eux-mêmes la gestion et prennent en charge le financement au moyen de contributions versées par tous les producteurs concernés. Au Bas-Saint-Laurent, les propriétaires forestiers ont choisi d’effectuer la mise en marché collective de leurs bois destinés aux usines de pâtes, papiers et panneaux ainsi que l’If du Canada à des fins de transformation et la biomasse forestière à des fins de production d’énergie. Pour ces marchés, le Syndicat des producteurs forestiers est l’agent de vente et de mise en marché exclusif des producteurs.

Un héritage précieux
C’est la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, adoptée par le gouvernement du Québec en 1956, qui a permis aux producteurs agricoles et forestiers de négocier collectivement la vente de leurs produits. L’adoption de cette Loi demeure le gain le plus important car elle permet d’encadrer les relations commerciales entre les acheteurs et les producteurs. Avant son adoption, les producteurs devaient négocier individuellement avec les acheteurs et se voyaient bien souvent imposer des prix en deçà de la valeur de leurs produits. La mise en marché collective aura permis d’instaurer un véritable rapport d’affaires vendeur-acheteur.

La mise en marché collective au Bas-Saint-Laurent

La Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche permet aux producteurs d’organiser sur une base collective la mise en marché de leurs produits par le biais des plans conjoints. De façon pratique, cela veut dire par produit (ex. : oeuf, lait, boeuf, bois) et par destination (oeufs de consommation, légumes de transformation, etc.). Cette façon de faire permet de devenir un seul et même vendeur auprès des acheteurs et d’équillibrer ainsi les pouvoirs de chacun.

La mise en marché collective permet aussi de partager équitablement les marchés entre les producteurs concernés. Bref, elle est une réponse au phénomène de concentration des acheteurs. Rappelons qu’au Bas-Saint-Laurent, les producteurs mettent en marché de façon collective la matière ligneuse destinée aux usines de pâtes, papiers et panneaux de particules ainsi que la biomasse de l’If du Canada et la biomasse forestière à des fins de production d’énergie. Pour ces produits, le Syndicat est l’agent de vente et de mise en marché exclusif des producteurs forestiers. Il voit à trouver des marchés, négocier les conditions de vente avec les acheteurs (prix, quantités, conditions, livraison, etc.). Par la suite, il doit répartir de façon équitable les marchés entre les producteurs par le biais des contingents. Toutes ces responsabilités et leurs modalités d’application sont précisées à l’intérieur de règlements que se sont donnés les producteurs forestiers.

Pour les autres bois, tels que ceux destinés aux marchés du sciage et du déroulage, les producteurs forestiers s’occupent eux-mêmes de trouver un acheteur, de négocier les prix, les quantités et les modalités de livraison.

Les fonctions du plan conjoint

Grâce au plan conjoint, les producteurs agricoles et forestiers du Québec disposent d’un processus structuré de mise en marché. Au Bas-Saint-Laurent, la création d’un plan conjoint en 1958 a permis de stabiliser et d’augmenter les prix payés pour les bois destinés aux usines de pâtes et papier, notamment par l’élimination des intermédiaires qui conservaient une part de profit et par la rationalisation du transport.

Basé sur des valeurs d’équité et de justice, le plan conjoint a pour objectifs essentiels d’assurer une mise en marché ordonnée du bois provenant des forêts privées. Instrument de réponse au phénomène de la concentration des acheteurs, il permet aux producteurs de

créer une agence de vente pour devenir collectivement un seul et même vendeur;
négocier le prix, les conditions de vente, les conditions de paiement, le prix du transport ainsi que les normes de qualité des bois à livrer;
partager les marchés équitablement par l’émission de contingents;
consolider et développer de nouveaux marchés par des activités de recherche ou d’information;
financer, par un montant prélevé sur les bois transigés, les actions qui découlent de l’administration du plan conjoint.

Rappelons qu’au Bas-Saint-Laurent, les producteurs mettent en marché de façon collective la matière ligneuse destinée aux usines de pâtes et papiers et de panneaux de particules, ainsi que la biomasse de l’If du Canada et la biomasse forestière à des fins de production d’énergie.

Les assemblées

Parce qu’il est constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels et qu’il administre le plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent, le Syndicat des producteurs forestiers doit tenir deux assemblées générales : 1) celle des membres 2) celle des producteurs visés par le plan conjoint. Alors que les membres du Syndicat ont droit de vote à la première assemblée, ce sont les délégués, nommés dans leur secteur, qui prennent position à l’assemblée générale des producteurs visés par le plan.

Le rôle du délégué
Selon la réglementation qu’ils se sont donnés, les propriétaires forestiers sont répartis en sept groupes selon des secteurs géographiques et se rencontrent en mars de chaque année lors des assemblées de secteur (voir calendrier en page 1). À cette occasion, ils procèdent à la nomination d’un délégué suivant la règle de « 1 délégué par groupe de 100 producteurs ». Puisque l’on retrouve près de 9 500 propriétaires forestiers sur le territoire, on dénombre quelque 90 délégués qui ont droit de vote lors de l’assemblée générale annuelle des producteurs visés par le plan conjoint. Ils doivent prendre position au meilleur de leurs connaissances, en tenant compte de la réalité de leur milieu et de celle de l’ensemble des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent.

La répartition des marchés entre les producteurs

La Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche autorise les producteurs à voter des règlements pour atteindre les objectifs qu’ils se donnent et organiser leur mise en marché collective. Le règlement sur les contingents permet par exemple aux propriétaires forestiers du Bas- Saint-Laurent de répartir les marchés équitablement entre eux. Le contingentement détermine la quantité de bois que chaque producteur peut mettre en marché au cours d’une année, et ce, en fonction d’un volume global négocié par le Syndicat avec les usines de pâtes, papiers et panneaux.

En septembre, le Syndicat expédie un formulaire de demande de contingent aux producteurs. S’ils sont intéressés à mettre du bois en marché, ils ont par la suite jusqu’au 15 novembre pour faire parvenir une demande. Généralement au début de l’année qui suit, le conseil d’administration du Syndicat convient des quantités et des groupes d’essences qui seront mis en marché en tenant compte des besoins des acheteurs déterminés par contrat. Par la suite, le Syndicat émet des certificats de contingents valides jusqu’au 31 décembre. Ces derniers sont émis en fonction de la superficie forestière productive de la propriété du demandeur, jusqu’à un maximum de 4,5 m3 apparent par hectare et par année. Outil essentiel et efficace, le règlement sur les contingents permet des ajustements en cours d’année. S’il y a des débouchés nouveaux ou si le volume requis pour satisfaire le marché n’est pas produit, il peut y avoir émission de nouveaux contingents. À l’inverse, si les besoins du marché diminuent subitement, le Syndicat peut réduire le contingent de chaque producteur au prorata.

Le plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Le plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent couvre tous les bois feuillus ou résineux ainsi que la biomasse forestière et l’If du Canada situés ou provenant de notre territoire. Plus spécifiquement, les propriétaires ont confié au Syndicat des producteurs forestiers la vente en commun : – des bois destinés aux usines de pâtes et papiers et de panneaux de particules; – de l’If du Canada à des fins de transformation; – et de la biomasse forestière à des fins de production d’énergie.
Pour ces marchés, le Syndicat négocie les prix et les quantités, partage ensuite les volumes convenus par contrat entre les producteurs qui en font la demande et s’assure de la livraison des produits aux usines. Après plus de 50 ans d’existence, le plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent a sans conteste favorisé l’établissement d’usines de transformation soucieuses de compter sur un approvisionnement à long terme. Plus que jamais en cette période difficile, il permet le maintien d’un marché intéressant pour les producteurs puisqu’ils sont en mesure de proposer un partenariat d’affaires aux transformateurs basé sur l’accessibilité à des volumes, une qualité et une uniformité des produits. Rappelons que l’équité est une valeur fondamentale de la mise en marché collective. Face à la concentration des acheteurs, elle s’exprime par des mesures et des conditions équivalentes pour tous les producteurs concernés par le produit visé.

Le financement du plan conjoint

Les producteurs visés par un plan conjoint ont le pouvoir de financer son fonctionnement par le biais de contributions dont le montant est précisé à l’intérieur de règlements qu’ils adoptent démocratiquement en assemblée générale. Ils se donnent ainsi la capacité financière d’organiser et de développer collectivement la mise en marché de leurs produits et acceptent, en retour, les contraintes individuelles d’une production contrôlée et planifiée.

Dans le cas du Plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent, les contributions sont calculées sur la base du volume de bois livré. Elles servent à son administration et à son fonctionnement. Plus précisément, elles permettent de :

préparer les séances de négociation avec les usines de pâtes, papiers et panneaux ;
établir le calendrier des livraisons aux usines et assurer le respect des contrats négociés ;
mettre en oeuvre un mécanisme juste et équitable de répartition des marchés par le système de contingentement;
assurer la gestion et la coordination du transport des bois ;
effectuer et garantir le paiement aux producteurs ;
s’assurer que les producteurs profitent des marchés en les informant sur les besoins des usines, les normes de façonnage, etc.;
développer de nouveaux marchés.

D’une part, les producteurs organisent l’offre et la mise en marché de leurs bois tout en bénéficiant d’une stabilité des prix. D’autre part, les usines d’ici obtiennent des garanties d’approvisionnement de même qu’un contrôle sur la qualité et l’uniformité des bois livrés. Dans un contexte de mondialisation des marchés, il n’est pas exagéré d’affirmer que le plan conjoint contribue à l’essor économique régional.

Les fondements d’une loi essentielle

Entrée en vigueur en 1956, la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche du Québec représente l’héritage le plus important de l’action syndicale forestière et agricole. Cette Loi établit les règles permettant d’organiser la production et la mise en marché des produits agricoles et de la forêt privée par le biais des plans conjoints. En complément, la Loi sur les forêts reconnaît le caractère résiduel du bois provenant de la forêt publique afin de maintenir, pour les propriétaires de forêts privées, un accès prioritaire aux usines de transformation.
La Loi sur la mise en marché est fondée sur cinq grands principes. 1) L’initiative des producteurs La Loi donne aux producteurs et productrices le pouvoir de travailler sur une base collective à la mise en marché de leur produit. Donc, la capacité de devenir, en se regroupant, un seul et même vendeur. 2) La volonté de la majorité La Loi impose à tous les producteurs de respecter et d’appliquer les décisions prises démocratiquement par la majorité de ceux-ci. 3) Un agent unique et incontournable Un syndicat ou un office est l’agent de négociation des producteurs et l’agentde vente du produit visé par un plan conjoint. 4) Une transparence essentielle Par des règles précises de fonctionnement et une évaluation périodique, un syndicat ou un office est tenu d’être le plus transparent possible et d’éviter les conflits d’intérêts dans l’application d’un plan conjoint. 5) Le pouvoir de financement La Loi donne aux producteurs et productrices le pouvoir de financer, à l’aide de prélevés, les actions qui découlent de leur plan conjoint et d’en faire un véritable levier économique. LE RÔLE DE LA RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET DE LA PÊCHE (RMAAPQ) La Régie a le mandat de s’assurer que les plans conjoints et les règlements qui en découlent servent les intérêts de l’ensemble des producteurs et favorisent une mise en marché efficace et ordonnée du produit visé. La Régie agit également comme tribunal administratif et doit exercer son mandat en tenant compte des intérêts des consommateurs et de la protection de l’intérêt public.

Les fonctions et devoirs d’un plan conjoint

Administrer
Par cette fonction, le conseil d’administration doit faire fonctionner le plan conjoint de façon efficace et gérer judicieusement les contributions financières versées par les producteurs.

Réglementer
La règlementation permet aux producteurs de s’entendre sur des règles du jeu communes à tous afin d’organiser la production et la mise en marché collective, et ce, par le biais de règlements qu’ils adoptent ou modifient démocratiquement en assemblée (vente en commun, contingentement, fonds forestier, etc.).

Négocier

La Loi sur la mise en marché oblige les acheteurs du produit visé par un plan conjoint à négocier avec les producteurs. Cela permet d’établir un rapport de force plus équitable et de faire en sorte que les prix soient plus stables et respectés. Toutes les conditions peuvent être négociées telles que les prix, les normes de qualité, les conditions de paiement et de transport, etc.

Développer
Cette fonction permet plusieurs possibilités, telles que d’améliorer le produit pour répondre aux besoins des marchés par des projets de recherche ou d’expérimentation ou par le biais d’activités d’information auprès des producteurs.

Les devoirs
Un plan conjoint permet ainsi d’utiliser plusieurs fonctions mais ces dernières viennent avec des obligations. D’abord, les producteurs impliqués dans la production d’un produit visé par un plan doivent respecter les dispositions et règlements décidés démocratiquement en assemblée. De son côté, le syndicat qui administre le plan doit le faire de façon responsable en respectant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1). Il a le devoir de consulter et d’informer les producteurs pour s’assurer de leur adhésion aux orientations et de leur accès aux marchés du produit visé. Le Syndicat doit aussi faire rapport de ses actes à la Régie des marchés agricoles, alimentaires et de la pêche (RMAAPQ), particulièrement dans le cadre de l’évaluation périodique du plan. Les syndicats ou offices doivent en effet rendre compte de leurs interventions devant la Régie à tous les cinq ans. Cette obligation faite aux syndicats de faire rapport, et à la Régie d’évaluer leurs interventions dans la mise en marché, est justifiée par la délégation de pouvoirs accordés par la Loi.