INTERVENTIONS DE LA FPFQ EN 2014

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Tout au long de l’année 2014, la Fédération des producteurs forestiers du Québec a multiplié les représentations auprès du gouvernement en participant, notamment, à de nombreuses consultations touchant directement les activités des producteurs forestiers.

La FPFQ a mis en évidence l’apport des producteurs forestiers pour générer une activité économique, renforcer les communautés rurales et livrer des services environnementaux à la société.

Ces interventions visent à accroître la cohérence de l’État québécois dont certaines politiques encouragent la production forestière, tandis que d’autres la contraignent. Voici un résumé des principales interventions de la FPFQ au nom des propriétaires de boisés privés :

Commission d’examen sur la fiscalité québécoise

La FPFQ était présente le 28 octobre 2014, pour sensibiliser les membres de cette commission constituée par le gouvernement Couillard, aux mesures fiscales pouvant encourager les investissements sylvicoles et la production de bois. Il fut ainsi proposé :

1. De simplifier les règles de fonctionnement du Programme de remboursement des taxes foncières pour les producteurs forestiers reconnus, procurant un crédit d’impôt pouvant être utilisé lors de la déclaration de revenus, en retour de la réalisation de travaux sylvicoles;

2. D’abolir la taxe de 10 % sur le revenu des opérations forestières, dont les règles n’ont pas été modifiées depuis 1962. Cette taxe génère une bureaucratie inutile pour les producteurs puisqu’elle peut être entièrement remboursée si les formulaires de Revenu Québec et de l’Agence du Revenu du Canada sont dûment remplis;

3. De créer une catégorie de taxation spécifique pour les boisés sous aménagement dans la Loi sur la fiscalité municipale afin d’offrir aux municipalités l’opportunité de taxer différemment ces immeubles;

4. D’instaurer un régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel afin de mettre à l’abri de l’impôt une portion du revenu forestier des particuliers, tiré de la vente de bois, en vue d’une utilisation future dans des travaux sylvicoles prédéterminés;

5. D’améliorer les mesures fiscales pour favoriser le transfert des boisés à ses enfants. Le rapport de cette commission devra être présenté au gouvernement d’ici le 1er janvier 2015.

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Révision des garanties d’approvisionnement en bois de la forêt publique

Comme prescrit par la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, le MFFP a consulté en novembre dernier, les syndicats et offices de producteurs forestiers pour obtenir une estimation de l’offre de bois mobilisable dans les forêts privées québécoises. Cette évaluation permet de réviser les volumes de bois de la forêt publique offerts en garanties d’approvisionnement aux usines de transformation. La FPFQ a profité de cette occasion pour faire valoir les conditions de marchés nécessaires pour mobiliser les importants volumes de bois des forêts privées ne trouvant actuellement pas preneur.

Chantier sur les améliorations à apporter à la mise en œuvre du régime forestier

Dans le cadre des consultations menées par Mme Paule Têtu, présidente du Chantier sur les améliorations à apporter à la mise en œuvre du régime forestier, la FPFQ est intervenue à deux reprises, les 24 janvier et 10 avril 2014, pour décrire les difficultés rencontrées par les producteurs forestiers lors de la commercialisation de leurs bois, et ce, à plusieurs endroits. Le 16 octobre 2014, nos préoccupations ont trouvé écho dans le rapport de Mme Têtu qui recommande que « le MFFP mette en place un mécanisme robuste afin de s’assurer que les demandeurs aient épuisé toutes les sources d’approvisionnement prioritaires (dont la forêt privée) avant de leur octroyer des volumes additionnels (de bois des forêts publiques) de gré à gré ». La vente des bois des forêts publiques non récoltés pendant la crise dans le secteur forestier fait l’objet d’une mise en garde semblable, ce qui n’est pas anodin puisque le Forestier en chef du Québec a rendu disponibles 11 millions de mètres cubes supplémentaires le 25 septembre dernier.

La défense des budgets des programmes de mise en valeur des forêts privées

Chaque année, la défense des budgets gouvernementaux accordés aux agences régionales de mise en valeur des forêts privées fait l’objet d’interventions de la part de la FPFQ. Outre les échanges officieux avec les autorités, la FPFQ a intercédé officiellement auprès du ministre Lessard, les 28 avril, 13 juin et 6 octobre 2014, pour lui rappeler l’engagement pris par sa formation politique en mars dernier, pour le maintien des budgets des programmes de mise en valeur des forêts privées. Malheureusement, cet engagement s’est plutôt traduit par une réduction de 5 millions de dollars dans les budgets disponibles. La FPFQ a aussi réalisé une importante étude, rendue publique le 1er novembre 2014, décrivant les emplois et les chiffres d’affaires générés par l’activité sylvicole en forêt privée afin de mieux défendre ces programmes auprès du Conseil du Trésor. Le contenu de cette étude peut aujourd’hui être utilisé par les intervenants qui le désirent.

Chantier sur l’efficacité des mesures en forêt privée

En novembre 2013, le gouvernement a mandaté M. Michel Belley, ancien recteur de l’Université du Québec à Chicoutimi, pour évaluer la gestion des agences régionales de mise en valeur des forêts privées et proposer des améliorations afin d’accroître l’impact des programmes gouvernementaux qui sont sous leur responsabilité. En début de processus, les 10 février et 12 mars 2014, la FPFQ a défendu des mesures permettant d’accroître le nombre de bénéficiaires et les superficies de travaux sylvicoles réalisés grâce au soutien financier des programmes de mise en valeur des forêts privées. Le 16 octobre 2014, M. Michel Belley a remis au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs une trentaine de recommandations visant à réduire les frais d’administration du Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées, ce qui permettra d’augmenter les sommes allouées aux travaux sylvicoles. Il a également proposé des mesures pour accroître la concurrence entre les organisations offrant leurs services en aménagement forestier, ce qui repositionnerait le propriétaire au centre des décisions touchant ses boisés. Pièces maîtresses de son rapport, M. Belley recommande l’établissement d’une liste simplifiée, provinciale et unique des travaux d’aménagement forestier bénéficiant du programme de mise en valeur des forêts privées, la réduction des normes techniques pour laisser plus de latitude professionnelle en forêt, et l’amélioration de la procédure pour déterminer le taux de soutien financier aux divers travaux d’aménagement forestier.

Le 13 novembre dernier, la FPFQ a appuyé officiellement l’esprit de la vaste majorité des recommandations, tout en mettant en garde le MFFP contre des mesures qui réduiraient le soutien financier pour les petits producteurs forestiers, limiteraient le choix dans la destination des bois récoltés en provenance de forêts bénéficiant de soutien financier, et diminueraient la participation des représentants des propriétaires forestiers au sein des conseils d’administration des agences régionales. Tout en reconnaissant la présence d’un déséquilibre dans la répartition des budgets entre les différentes régions du Québec, la FPFQ a invité le MFFQ à poursuivre sa réflexion sur la formule de partage à privilégier. Enfin, la FPFQ a proposé de déterminer les conditions permettant au MFFP d’ajuster, dans une région, le taux de soutien financier déterminé à l’échelle provinciale.

À la lumière des réactions des intervenants oeuvrant en forêt privée, le MFFP analyse actuellement les suites à donner à ce rapport.

Chantier sur la production de bois

Le 2 octobre 2014, la FPFQ a participé à la consultation menée dans le cadre du Chantier sur la production de bois, présidé par le doyen de la Faculté de foresterie, de géomatique et de géographie de l’Université Laval, M. Robert Beauregard. Nous avons alors signifié qu’il est réaliste de mobiliser davantage de bois en provenance des forêts privées puisque la possibilité de récolte annuelle y est en croissance, qu’un réseau de conseillers pour accompagner ces propriétaires forestiers est bien déployé à travers le Québec et que des programmes gouvernementaux favorisant les investissements sylvicoles sont déjà populaires auprès de cette clientèle. Toutefois, cette mobilisation nécessitera la mise en œuvre de diverses mesures pour :

1. Favoriser la culture forestière et les investissements sylvicoles chez les propriétaires forestiers par un financement stable au Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées et une amélioration du Programme de remboursement des taxes foncières pour les producteurs forestiers;

2. Accroître la synergie entre les bois des forêts privées et publiques par une meilleure étude des volumes disponibles en forêts privées lors d’octroi de bois des forêts publiques;

3. Améliorer l’environnement d’affaires des producteurs forestiers, notamment par de meilleures conditions de vente, une fiscalité adaptée et une amélioration de la logistique entre la forêt et l’usine;

4. Maintenir et renouveler la main-d’œuvre forestière en soutenant, entre autres, la relève d’entrepreneurs forestiers;

5. Concilier la récolte de bois et la protection de l’environnement. L’atteinte de ces objectifs demandera plusieurs modifications mineures aux lois et règlements administrés par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, le ministère des Transports et le ministère des Finances. Des propositions de modifications sont précisées dans ce mémoire. L’atteinte de ces objectifs nécessitera également une stabilité des revenus tirés de l’activité forestière, ce qui signifie un budget pour les programmes d’aide à la mise en valeur des forêts privée constant et prévisible, des prix du bois satisfaisant les vendeurs et acheteurs, et des règles de taxation foncière et de fiscalité sur le revenu qui tiennent compte des particularités de la production forestière, c’est-à-dire une production s’étalant sur des années avant de générer un revenu soudain, une forte capitalisation en terres forestières pour générer un produit peu rémunéré sur les marchés et un risque financier élevé en raison des aléas de la nature. Une volonté politique sera nécessaire pour coordonner la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures susceptibles de répondre aux nombreux objectifs du volet économique de la Stratégie d’aménagement durable des forêts du Québec.

Le rapport de M. Robert Beauregard doit être remis au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs avant le 1er janvier 2015.

Modification des normes sur les remorques et charges de transport

Le 14 juillet et le 24 septembre 2014, la FPFQ est intervenue auprès du ministre des Transports (MTQ), en compagnie du Conseil de l’industrie forestière du Québec pour faire valoir l’impact de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de la nouvelle exigence concernant les essieux autovireurs sur les remorques de transport de bois. Cette modification au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers vise à mieux répartir le poids des cargaisons afin de protéger les infrastructures routières. Sans nous opposer à la teneur du règlement, nous avons proposé de reporter la date d’application de cinq années supplémentaires en imposant un âge maximal des remorques non conformes à 20 ans afin de laisser le temps à tous les camionneurs-artisans d’effectuer ces investissements. Au début de l’année 2013, près de la moitié des remorques utilisées en forêt privée n’étaient pas conformes à cette nouvelle exigence. Le 23 octobre 2014, le Cabinet du ministre des Transports a rejeté cette demande. Nos représentations ont également porté sur l’augmentation des charges permises en période de gel, à l’instar de ce qui se fait dans les autres provinces canadiennes. Cette initiative faisait partie des décisions prises par le gouvernement du Québec lors du Rendez-vous national de la forêt québécoise en novembre 2013. La FPFQ avait alors appuyé cette demande du CIFQ. Le MTQ s’est montré ouvert à démarrer un projet pilote à l’hiver 2015 dans des régions qui restent à déterminer.

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