IMPACTS DU BUDGET DU QUÉBEC POUR LES PRODUCTEURS FORESTIERS

spfbslNon classé

2 mai 2016

Fruit de plusieurs années d’échanges avec le gouvernement et les ministères concernés, le dernier budget du ministre des Finances, M. Carlos Leitao, contient quatre mesures visant spécifiquement les producteurs forestiers. Celles-ci ont été mises en vigueur dès le jour suivant le dépôt du budget. 

L’amélioration du Programme de remboursement des taxes foncières pour les forestiers

Afin de soutenir les investissements sylvicoles effectués sur les terres privées, le gouvernement offre, depuis 1986, un crédit d’impôt aux propriétaires forestiers par l’entremise du Programme de remboursement des taxes foncières aux producteurs forestiers. Concrètement, les producteurs forestiers peuvent demander le remboursement d’une partie de leurs dépenses d’aménagement forestier selon le type de travaux réalisés et leur valeur, prédéterminée par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Pour ce faire, une annexe doit être remplie et jointe à la déclaration de revenu des particuliers et des sociétés. Ce remboursement ne peut dépasser 85 % de la valeur des taxes foncières payées pour la propriété forestière, en excluant les bâtiments, mais il est possible de reporter l’excédent des dépenses lors de la déclaration de revenu des années subséquentes. En 2013, le gouvernement avait bonifié la liste des travaux d’aménagement forestier admissibles et la valeur des dépenses associées. Aujourd’hui, le budget 2016-2017 prévoit l’adoption d’une formule d’indexation annuelle de la valeur des dépenses admissibles, afin de tenir compte de la progression des coûts d’aménagement forestier au fil des ans.

Annuellement, environ 7 500 producteurs forestiers bénéficient de ce programme et obtiennent plus de 12 M$ en remboursement de dépenses d’aménagement forestier. Tous les producteurs forestiers sont cependant admissibles à cette mesure.

Pour en savoir plus, on peut consulter la section « je cherche du financement » du site www.foretprivee.ca

L’étalement du revenu forestier

La majorité des propriétaires de boisés ne tire pas un revenu annuel de la vente de bois. Au contraire, la récolte de bois se fait ponctuellement, une année donnée, et ce revenu d’appoint s’ajoute au revenu régulier du propriétaire forestier. Celui-ci voit alors son revenu global augmenter grandement pour une année donnée et est imposé en conséquence.

À cette situation s’ajoute le décalage entre les années générant des revenus et les années entraînant des coûts d’aménagement forestier. Les frais associés à l’aménagement forestier ne sont pas nécessairement réalisés lors de l’année de récolte. Ainsi, les revenus ne sont pas suffisants pour compenser fiscalement les coûts d’aménagement forestier au début de la période de production. À la fin de période de la période de production, les frais déductibles sont faibles par rapport au revenu tiré de la vente de bois.

Le budget 2016-2017 introduit la possibilité pour un producteur forestier d’étaler une partie de son revenu imposable découlant de la vente de bois à une usine québécoise pour une période n’excédant pas sept ans. Cette mesure s’applique également à la cotisation des particuliers au Fonds des services de santé. L’étalement s’applique uniquement à la déclaration de revenu provinciale de la façon suivante :

  • L’année de la vente de bois, le producteur devra inclure un minimum de 15 % du produit de la vente dans son revenu imposable;
  • Pour chacune des six années d’imposition suivantes, le producteur devra ajouter à son revenu imposable un minimum de 10 % du montant qui n’a pas été inclus la première année;
  • La septième année, la part restante du revenu étalé devra être incluse à son revenu imposable, si un montant demeure.

La mesure s’applique pour un revenu découlant de la vente de bois n’excédant pas 200 000 $ réalisé au cours d’une année d’imposition se terminant après la date du budget 2016-2017 publié le 17 mars 2016 et avant le 1er janvier 2021. Un producteur forestier admissible peut être un particulier ou une société disposant d’un capital versé consolidé d’au plus 15 M$.

Diverses autres clauses sont prévues pour les particuliers qui résident au Canada, mais hors du Québec.

La hausse du seuil d’exemption de la taxe sur les opérations forestières

Depuis 1962, une taxe de 10 % était appliquée sur le revenu net tiré de la vente de bois lorsque celui-ci dépassait 10 000 $. Une fois ce seuil de 10 000 $ atteint, la taxe était imposée à l’ensemble du revenu net provenant de la vente de bois. Ce seuil d’exemption n’avait pas été indexé depuis 50 ans, ce qui pénalisait un nombre grandissant de producteurs de petite taille. 

Le budget 2016-2017 prévoit la hausse du seuil d’exemption à 65 000 $ de revenu net obtenu par la vente de bois, ce qui exemptera la vaste majorité des producteurs forestiers québécois. Ceux-ci n’auront donc plus à se soucier des tracasseries administratives et fiscales associées à cette taxe qui pouvait néanmoins être remboursée en remplissant des formulaires de Revenu Québec et de l’Agence de revenu du Canada. 

Bonification du Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées en vue d’accroître la récolte de bois

Le Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées actuel offre une aide pour financer l’encadrement technique des ingénieurs et techniciens forestiers accompagnant les producteurs forestiers et la réalisation des travaux sylvicoles sur leurs propriétés. Ce programme est administré régionalement par les agences de mise en valeur des forêts privées qui accréditent une centaine d’organismes pour intervenir chez les producteurs forestiers. Ces organismes peuvent être des groupements forestiers, des coopératives forestières, des firmes d’ingénieurs forestiers ou des syndicats de producteurs forestiers. 

Le budget 2016-2017 prévoit une bonification du Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées en vue d’accroître la récolte de bois. À cette fin, le budget de 2016-2017 prévoit un montant de 6 M$ annuellement pour les deux prochaines années.

Ces sommes s’ajoutent au budget régulier de 28,5 M$, et constitue un renversement de tendance puisque ce programme avait subi des réductions budgétaires chaque année depuis 2009, comme le montre le graphique suivant. Ce renversement est le bienvenu.

La répartition de cette enveloppe annuelle de 6 M$ pour 2016-2017 et 2017-2018 entre les régions du Québec n’est pas encore connue, mais celle-ci sera vraisemblablement répartie en fonction de l’effort de récolte réalisée dans une région par rapport aux autres. Cette répartition devrait être annoncée avant l’été par le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Restriction de l’admissibilité au Programme de financement forestier

Une mauvaise nouvelle accompagnait ces bonnes nouvelles : l’admissibilité du Programme de financement forestier sera dorénavant restreinte aux propriétaires détenant 60 ha et plus de boisés. Ce programme offre des garanties de prêt pour acquérir une propriété forestière et acheter de la machinerie pour ses opérations forestières. Même si ce programme est administré par La Financière agricole du Québec, c’est le MFFP qui détermine les critères d’admissibilité. Au fil des ans, les garanties de prêt pour de plus petites propriétés avaient été autorisées en raison de la forte proportion de producteurs forestiers détenant moins de 60 ha. Aujourd’hui, on estime qu’environ 45 % des demandes de prêts ne seront plus possibles en vertu du renforcement des règles. La FPFQ continue de militer pour modifier les critères de ce programme afin de favoriser le prêt à des taux d’intérêt plus avantageux que ceux normalement offerts par les institutions financières. Il est également demandé d’offrir ces garanties de prêt pour la machinerie des entrepreneurs de récolte.

Source : infolettre du mois de mai, FPFQ 

Partager cet article